Avocat en droit de la protection des mineurs à Evry non loin de Ris-Orangis
Les mineurs bénéficient d’une attention particulière en droit pénal. Le cabinet d'avocat à Évry de Maître Kathrin ULLMANN, vous reçoit et vous accompagne pour défendre les intérêts de l'enfant qu’il soit victime ou responsable d’infraction.
Droit des mineurs et demande assistance éducative auprès de Maître ULLMANN
Ce sont les représentants légaux, en règle générale les parents, qui peuvent saisir la justice au nom d’un mineur. S’il y a conflit d’intérêt entre celui-ci et ses représentant légaux, ou en cas de parents négligents, un représentant spécial s’en charge.
L'enfant doit obligatoirement être représenté par un avocat devant toute juridiction.
Lorsque les parents sont dans l’incapacité d’assumer leur devoir de protection, ils peuvent solliciter l’assistance éducative.
Cette mesure éducative peut également être demandée par le procureur de la République, le juge, un service adapté ou le mineur lui-même.
Concernant les mineurs en danger et relevant du juge des enfants, elle vaut pour 2 ans renouvelables.
l'avocat accompagne les mineurs responsables d’infractions, Évry
Les infractions sont les actes interdits par la loi et pour lesquels sont prévues des sanctions.
Au niveau pénal, les enfants peuvent être responsables d’infractions à partir de 7-8 ans et peuvent être jugés et sanctionnés (interdiction de voir certaines personnes, d’aller dans certains lieux) à partir de 10 ans.
À partir de 13 ans, la loi prévoit la possibilité d’une peine de prison dans une prison spéciale. Les mesures éducatives sont néanmoins privilégiées autant que possible par le juge pour enfants.
L’avocat en droit de la protection des mineurs accompagne l’enfant pendant toute la procédure, en essayant toujours d’alléger les sanctions pour s’orienter vers des mesures éducatives (formation, foyer).
Notre cabinet d'avocat localisé à Évry conseille et défend le mineur au niveau pénal, en respectant une déontologie stricte.
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